redevance audiovisuelle
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans et commerçants de proximité des produits de l'audiovisuel dans le cadre de leurs obligations déclaratives pour le compte du pôle de la redevance audiovisuelle. À l'origine, lorsque la redevance audiovisuelle a été instituée, le parc des récepteurs détenus par les particuliers et les professionnels était en cours de constitution. Pour respecter le fait générateur de cette taxe, qui repose sur la détention d'un appareil, il peut donc s'expliquer que le législateur ait imposé aux vendeurs de ces produits de déclarer l'identité de leurs clients. Aujourd'hui, près de 95 % des foyers sont équipés d'un ou de plusieurs téléviseurs qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps. Ce fait a conduit le Gouvernement et le Parlement à inverser la charge de la preuve en instaurant, dans la loi, une présomption de détention d`un appareil de télévision pour tout contribuable n'indiquant pas expressément le contraire sur sa déclaration d'impôt. Dans ces conditions, pourquoi maintenir la procédure déclarative, aujourd'hui obsolète, qui est imposée aux distributeurs de postes de télévision ? D'autant que ces opérations coûtent près de 10 millions d'euros de main-d'oeuvre à ceux qui les accomplissent et qu'elles pèsent sur des entreprises qui, pour 92 % d'entre elles, emploient moins de dix salariés. Par ailleurs, pour régler les appareils en réparation, les techniciens ont besoin de matériels tests qui leur permettent de réaliser des essais de réception par comparaison. L'objet de ces matériels tests étant exclusivement technique, pourquoi ne seraient-ils pas exclus du champ d'application de la redevance audiovisuelle ? Il le remercie des éléments d'information qu'il voudra bien lui apporter sur ces deux points.
Réponse publiée le 10 avril 2007
L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant réforme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle était de réduire le taux de fraude. Le maintien d'une obligation déclarative participe à la réalisation de cet objectif. En effet, la déclaration des radioélectriciens prévue par l'article 1605 quater du code général des impôts permet de recouper et de contrôler les informations issues des déclarations des contribuables faites à l'occasion de la déclaration d'impôt sur le revenu. Seules ces informations garantissent la qualité des contrôles et confortent le financement de l'audiovisuel public. En outre, dans un souci de simplification et d'allégement des obligations déclaratives, l'administration fiscale propose désormais aux professionnels un logiciel qui se substitue aux carnets à souches et permet d'effectuer les déclarations sous forme dématérialisée. Il n'est donc pas envisagé de supprimer purement et simplement cette obligation déclarative. Enfin, conformément aux dispositions du b du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, les matériels détenus en vue de la recherche, la production et la commercialisation des appareils récepteurs de télévision n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle. Les appareils tests permettant aux professionnels d'effectuer des essais de réception dans leurs ateliers sont compris dans cette catégorie et ne sont, par conséquent, pas assujettis à la redevance audiovisuelle.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 10 avril 2007