Réponse publiée le 23 janvier 2007

L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychothérapeute. Cet article prévoit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national auprès du représentant de l'État de leur département. Cette inscription est de droit pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. D'autre part, dans le souci d'assurer à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale, une prise en charge de qualité, il prévoit le principe d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, à définir dans un décret en Conseil d'État. Le projet de décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il a donné lieu à de nombreuses réunions de concertation bilatérales ainsi qu'à trois réunions de concertation plénières, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concernées : psychothérapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces réunions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur décret, a été présenté et discuté avec les professionnels qui ont proposé un certain nombre d'amendements. Une version intermédiaire présentée aux professionnels n'imposait notamment qu'une formation minimale de 150 heures, qui avait été jugée insuffisante par la majorité des professionnels réunis, eu égard à la sécurité des patients confiés aux futurs psychothérapeutes. C'était en particulier la position des syndicats de médecin, des psychiatres et des psychologues. Aujourd'hui, cette phase de concertation est achevée et les grandes orientations du nouveau projet de décret porteront sur l'exigence d'une formation de haut niveau (exprimée en nombre d'heures théoriques et pratiques) confiée à l'université. Le Conseil d'État sera prochainement saisi sur un projet de décret.