PAC
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes des surcoûts de la collecte du lait en zone de montagne et des difficultés rencontrées par les exploitants agricoles de la Loire à maintenir une aide de l'Etat, qui a fortement diminuée ces dix dernières années. Il rappelle que la montagne rassemble 20 % des producteurs de lait, en France mais que 80 % du lait est collecté dans la Loire. Le différentiel de coût de collecte entre un lait de « plaine » et un lait de « montagne » est de 8,8 euros pour 1 000 litres. En 2006, la filière laitière de montage « France » a bénéficié d'une aide à la qualité en zone de montagne de quatre millions d'euros (1 230 000 euros pour Rhône-Alpes). Àplusieurs reprises, le Premier ministre et le ministre de l'agriculture ont rappelé l'importance des filières animales pour maintenir une montagne vivante, dynamique et accueillante. Dans ce contexte, la filière laitière rappelle qu'il est fondamental de maintenir une aide à la production et à la collecte de lait en montagne. Sans cette aide, très rapidement, certains producteurs ne seront plus collectés. Pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire, le maintien de ces crédits est une priorité. Son ministère affirme qu'il est prêt à maintenir cette enveloppe de quatre millions d'euros mais au niveau des modalités de l'aide, toutes propositions faites successivement ont été recalées sous divers prétextes. Il le remercie de lui préciser les dispositions qu'il prendra afin que les modalités de versement de ces aides permettent vraiment un soutien aux collecteurs de lait.
Réponse publiée le 27 février 2007
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Les producteurs et les entreprises situées en zone de montagne sont confrontés à des handicaps naturels permanents conduisant à une distorsion de concurrence liée à des surcoûts de production et de collecte. Pour compenser ces handicaps, la France a mis en place depuis plusieurs années une aide à la qualité en zone de montagne, dont le principe est maintenu pour l'année 2007. La mise en oeuvre des nouvelles programmations 2007-2013 liées au développement rural hexagonal (PDRH) et aux contrats de projets État-région (CPER) conduit à repenser l'articulation entre les différentes actions de façon à assurer au mieux la cohérence du dispositif. De plus, l'adoption en décembre 2006 par l'Union européenne des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour la même période impose un nouveau cadre réglementaire dans lequel devra s'inscrire l'aide envisagée. Une concertation est en cours avec les différentes familles professionnelles afin de concevoir les actions structurantes pour la filière laitière en zone de montagne.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007