Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question cruciale de la réforme de la fiscalité locale, complément indispensable de la réforme des pouvoirs locaux en cours d'élaboration. Souvent annoncée, toujours reportée, la réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui nécessaire. Le transfert prochain de nouvelles compétences aux collectivités locales détermine le transfert et l'adaptation de certains impôts. L'un des enjeux principaux de la réforme globale de l'action publique en cours est bien de répondre à un souci d'efficacité : l'investissement réalisé par nos concitoyens par le biais du paiement de l'impôt doit en effet être justifié par une utilisation adaptée et efficiente des deniers publics. Il conviendrait ainsi de mettre en place les dispositifs fiscaux qui soient le mieux appropriés à cette exigence, les collectivités locales devant bénéficier d'une diversité de ressources, mêlant dotations de l'Etat et parts d'impôts, dans la mesure où ces dernières permettent à la fois de maintenir le lien avec le contribuable local et d'assurer l'autonomie fiscale desdites collectivités. Les modes de calcul utilisés pour la fiscalité devraient être parallèlement corrigés, de façon à correspondre davantage à la réalité économique (réévaluation notamment nécessaire des valeurs locatives). Elle souhaite que le Gouvernement prenne en compte cette demande tendant à obtenir des précisions sur les adaptations prochaines de la fiscalité locale, de nature à rendre celle-ci plus lisible pour le citoyen et plus dynamique pour les collectivités concernées.