PEL
Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé compte tenu des nouvelles dispositions en terme de fiscalisation des plans d'épargne logement de plus de douze ans. Cette fiscalisation aura pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence des personnes titulaires de l'AAH qui verront du même coup les avantages auxquels ils peuvent prétendre du fait de leur handicap ne plus leur être attribués. Elle remercie de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse à cette interrogation.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006