protection
Question de :
M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la charge financière supportée par les propriétaires fonciers dans l'obligation de débroussailler. Aux termes de l'article L. 322-3 du code forestier, les zones particulièrement sensibles au risque d'incendie doivent être obligatoirement débroussaillées sur une profondeur minimum de cinquante mètres autour des constructions et installations de toute nature. En cas de besoin, le maire a la possibilité de porter la distance à 100 mètres des constructions. Ces servitudes sont considérées comme des obligations de sécurité, à la charge des propriétaires, dans le cadre de travaux d'intérêt général. En effet aux termes de l'article 1383 du code civil, tout propriétaire doit assumer la responsabilité des choses dont il a la garde. Le non-respect de l'obligation de débroussailler entraîne donc la responsabilité civile de l'intéressé. Lorsque le débroussaillement doit, sous certaines conditions, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée par les dispositions légales, le propriétaire du fonds riverain ne peut pas s'opposer à la réalisation des travaux en cause (art. L. 322-3-1 du code forestier). Il s'agit là d'obligations certes d'intérêt général, toutefois elles entraînent pour leurs propriétaires des charges financières parfois extrêmement lourdes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de trouver un système d'aide judicieux qui pourrait notamment passer par une exonération d'impôts ou une déduction fiscale. En effet, dans l'intérêt de faire appliquer la loi, ne serait-il pas judicieux d'étendre le bénéfice des articles 199 decies H du code général des impôts ainsi que les articles 64 et 66 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 à toute personne soumise à l'obligation de débroussaillement.
Réponse publiée le 6 février 2007
Un certain nombre de dispositifs fiscaux permettent d'alléger de manière significative la charge des contribuables pour lesquels la loi fait obligation de procéder à un débroussaillement. Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers en application du a du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ensuite, la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code précité s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié mais également à celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. Cette réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses payées retenues dans la limite, pour la généralité des cas, de 12 000 à 15 000 euros. S'agissant plus particulièrement des sommes versées à des entreprises ou associations agréées par l'État, la réduction d'impôt s'applique aux entreprises ou associations ayant pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste de ces activités. Sont notamment mentionnés les petits travaux de jardinage, auxquels sont assimilés les travaux de débroussaillement. Toutefois, le décret précité plafonne ces dépenses à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Conscient que l'application de ce plafond dans le cas particulier des dépenses de débroussaillement peut s'avérer inadapté, et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, l'ensemble des ministères concernés prépare les aménagements à apporter au décret précité pour relever le plafond à 3 000 euros. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Jacques Alain Bénisti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007