Réponse publiée le 9 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences sur les baux de chasse de l'adoption par la loi « chasse » d'un jour de fermeture hebdomadaire. L'article 2 du cahier des charges type des chasses communales concernant les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la période du 2 février 1997 au 1er février 2006 prévoit que « les modifications qui, au cours du bail, viendraient à être apportées par la législation ou la réglementation de la chasse s'imposent au locataire sans qu'il puisse prétendre à résiliation, réduction du loyer ou indemnité quelconque, sauf si elles sont de nature à le priver en tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, auquel cas il peut obtenir la résiliation du bail ». Les conséquences de ces dispositions sont d'exclure toute réduction du prix en permettant éventuellement la résiliation du bail, si le locataire est privé en tout ou en majeure partie de la possibilité de chasser. L'article L. 424-2 du code de l'environnement interdit la pratique de la chasse à tir du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures. Cette réduction de la durée hebdomadaire du temps de chasse n'apparaît pas suffisante pour résilier le contrat. Le locataire de la chasse étant informé à l'avance des conditions de la location et la disposition législative n'ayant pas pour effet de le priver de tout ou majeure partie de la possibilité de chasser, ni l'Etat ni les communes n'ont à verser d'indemnité. Le projet de loi relatif à la chasse, en cours d'examen au Parlement, abroge l'interdiction de la chasse le mercredi sur l'ensemble du territoire national que la loi du 26 juillet 2000 avait introduite, tout en maintenant le principe d'un jour sans chasse. Les préfets fixeront désormais les périodes d'interdiction de la chasse en prenant mieux en compte les pratiques locales des différents usages de la nature, et notamment les pratiques locales de chasse, et les nécessités liées à la préservation de la faune. Les représentants des chasseurs seront associés à ce choix. Il faut garder à l'esprit que sur les territoires dont la vocation est l'accueil du public et des promeneurs, la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine.