Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de départ en retraite des assistantes sociales de la fonction publique d'État. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a adopté, le 31 mars 2004, à l'occasion d'un conseil d'administration, une délibération permettant, sous réserve du respect de certaines conditions, la validation pour le calcul des droits à pension de retraite, des années d'étude d'infirmier, de sage-femme, et d'assistant social. Les agents de la fonction publique d'État, qui ne sont pas concernés par ces dispositions, s'interrogent sur le respect du principe d'égalité de traitement avec leurs collègues de la fonction publique territoriale. Ils ne peuvent en effet prétendre qu'aux seules dispositions prévues par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui permet le rachat, à des prix plus élevés que ceux pratiqués par la CNRACL pour ses agents, des trimestres d'études supérieures. Alors qu'ils exercent les mêmes missions et ont poursuivi les mêmes formations, les agents de la fonction publique d'État s'estiment lésés par rapport aux agents de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en vue de répondre à ces revendications.