chambres d'agriculture
Question de :
M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le respect du pluralisme et l'organisation de sa représentativité dans les chambres régionales d'agriculture. Actuellement, la désignation des membres du collège exploitants d'une chambre régionale se fait dans chaque chambre départementale de la région. Compte tenu du mode de scrutin majoritaire qui prévaut à la composition du collège « exploitants » de chaque département, cela interdit toute désignation d'élus minoritaires à la chambre régionale. Appelées à remplir des missions de plus en plus élargies, les chambres régionales d'agriculture devraient fonctionner sur un mode de représentation des élus qui respecte la pluralité des opinions, conformément d'ailleurs à ce que le ministre a exprimé. Or il semble que votre projet de décret présenté aux organisations syndicales confirme l'utilisation du scrutin majoritaire, qui, bien qu'instillé de scrutin proportionnel, exclut toute représentation efficace des formations minoritaires. Celles-ci considèrent notamment que ce projet ne constitue qu'une solution biaisée. Cette analyse est renforcée par le fait que les chambres régionales ont un rôle accru issu du renforcement de la décentralisation. Ce sont désormais des interlocuteurs importants auprès des collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des i politiques agricoles et rurales. L'objectif d'une chambre régionale devrait être de refléter pleinement la diversité du monde agricole, de tenir compte des projets d'agriculture soumis à l'approbation des paysans à l'occasion des élections professionnelles. Aussi, il lui demande s'il envisage de revoir ces modalités d'élections et de fonctionnement dans un sens plus équitable et plus crédible afin de mettre en place des institutions qui, mieux que ne l'envisage sa réforme, représentent l'ensemble des paysans d'une région.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. La réglementation actuelle prévoit que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisent parmi eux, lors de la première session d'installation postélectorale, les membres de la chambre régionale. Une large consultation a été engagée pour adapter le mode de scrutin aux chambres régionales en vue d'une meilleure représentation des différentes organisations. De nouvelles dispositions réglementaires, traduites dans le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural, entreront en vigueur pour les prochaines élections. Elles prévoient que les représentants des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture soient désignés par les élus départementaux au moyen d'un scrutin de liste régional, associant le mode majoritaire pour la moitié des sièges à pourvoir, et le mode proportionnel pour l'autre moitié. Ce dispositif est identique à celui en vigueur actuellement dans chaque département.
Auteur : M. Philippe Tourtelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007