Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation issue de l'article 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ainsi, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale précise que « le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire [...] de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition, justifiée dans la lutte contre des comportements abusifs dont est victime le système d'assurance maladie, impose dans le cadre quotidien des situations médicales, soit un caractère trop restrictif, soit inégalitaire. En effet, cette règle peut s'appliquer sans nuance, quelle que soit la pathologie du malade ou le diagnostic du médecin prescripteur de l'arrêt de travail. Elle est d'autant aberrante et incomprise qu'elle concerne notamment des personnes atteintes d'affection de longue durée (ALD) comme les cancers, le sida, la sclérose en plaques ou la polyarthrite rhumatoïde... affections qui n'imposent pas forcément de rester alité, qui n'interdisent pas des sorties journalières hors domicile supérieures à trois heures, qui appellent au contraire une vie sociale « libre » au-delà de strictes limites. De même, pour certaines pathologies, par exemple la dépression, il est parfois utile, sinon indispensable pour l'équilibre psychologique et affectif, de favoriser cette part de vie hors domicile. Pour des personnes en situation de fragilité du fait de leur état de santé, ou de leur sentiment de marginalisation, apporter de la souplesse à cette limitation brise l'impression « d'enfermement » et représente souvent un bénéfice thérapeutique. Une application trop contraignante s'oppose aussi à un retour progressif à une vie « normale » et restreint des activités qui peuvent aider ces personnes à conserver leur autonomie (loisirs, rencontres). Ce peut être le cas de personnes vivant isolément à la campagne ou en milieu urbain difficile. Mêmes si les arrêts de travail impliquent, au moins temporairement, toute cessation d'activité professionnelle, ils ne sont pas tous « invalidants » au point d'exclure les intéressés de toute vie sociale excédant trois heures consécutives par jour. Certains traitements ou prescriptions de soins nécessitent également des absences de plus de trois heures hors domicile qui mettent les patients sous le coup de la loi, c'est-à-dire les retenues, à titre de pénalité, des indemnités journalières dues. Tout en réaffirmant l'esprit de la loi qui s'articule sur la prévention, le contrôle et la sanction proportionnée, pour tendre à la bonne gestion et la sauvegarde de notre système de santé, il lui demande d'engager un réaménagement de la réglementation fixant les heures de sorties au bénéfice des assurés sociaux en arrêt maladie, bénéficiaires d'indemnités journalières. Sauf avis contraire du médecin traitant, stipulé à la caisse primaire d'assurance maladie, cette modification doit d'abord accorder des « heures de sorties libres » aux patients reconnus en ALD. Elle doit aussi permettre un fractionnement ou un allongement des autorisations de sorties aux patients qui ont obtenu une dérogation auprès de leur CPAM après examen d'une demande justifiée par leur médecin traitant. Cette procédure doit être transparente et équitable. En effet, la situation actuelle est confuse suite aux diverses instructions données aux directions régionales de la CPAM de prendre en compte, au cas par cas, certaines situations pour aménager le régime des heures de sortie. Cette clarté réglementaire s'impose rapidement car l'application du code de la sécurité sociale revêt, ou un caractère très restrictif, ou un caractère aléatoire selon les critères retenus, c'est-à-dire inégalitaire selon les pathologies ou les régions.