réglementation
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle réglementation relative à la circulation des engins agricoles, définie par l'arrêté du 4 mai 2006. Cette nouvelle réglementation prévoit que les convois dépassant 22 mètres soient accompagnés par une voiture pilote et signalées par des panneaux « convoi agricole ». Cette disposition pose un certain nombre de difficultés aux éleveurs qui, avec les sécheresses à répétition, sont amenés à aller chercher des fourrages à plusieurs dizaines de kilomètres, grâce à des remorques de transport qui, attelées au tracteur, peuvent atteindre 22 à 25 mètres. Or les éleveurs qui travaillent seuls ne peuvent se faire accompagner de voitures pilotes. Il souhaiterait donc savoir si un assouplissement est possible pour qu'une tolérance soit accordée aux ensembles tracteurs-remorques entre 22 et 25 mètres.
Réponse publiée le 6 février 2007
Les dispositions réglementaires relatives aux règles de circulation des ensembles agricoles composés d'un tracteur et d'une ou plusieurs remorques fourragères dont la longueur est comprise entre 22 et 25 mètres sont fixées par l'arrêté du 4 mai 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, complété par l'arrêté du 19 juillet 2006. Ces ensembles entrent dans la définition d'un groupe B de convois dont les dimensions sont telles qu'il leur est imposé notamment l'accompagnement par une voiture pilote. Les organisations professionnelles agricoles consultées lors de l'élaboration de ce texte ont en effet reconnu le caractère dangereux de ce type d'ensemble, notamment au regard de ses performances de freinage quand le tracteur est attelé de plusieurs remorques. Il convient toutefois de noter que la réglementation autorise la circulation, sans véhicule d'accompagnement, des convois et ensembles agricoles pouvant atteindre jusqu'à 3,50 mètres de large ou 22 mètres de long, ce qui représente la grande majorité des situations.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007