décentralisation
Question de :
M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste
M. Claude Evin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet du Gouvernement de déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage vers les préfectures alors que l'octroi ou le refus de la nationalité française a toujours relevé du pouvoir central et de l'échelon ministériel. Depuis 1945, c'est en effet la sous-direction des naturalisations, service de l'administration centrale du ministère des affaires sociales qui exerce ces compétences. Un tel transfert de compétences entraînerait deux types de difficultés. D'une part, il remettrait en cause une organisation qui jusqu'alors permettait de garantir la neutralité des décisions, l'égalité de traitement de tous les demandeurs et l'efficacité de l'établissement de la preuve de la nationalité française. D'autre part, ce serait la première fois dans l'histoire de la République que le ministre de l'intérieur serait compétent pour accorder ou refuser la nationalité française. Il lui demande en conséquence de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans, de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
Auteur : M. Claude Evin
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003