croix du combattant volontaire
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Daniel Paul * appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises. Jusqu'à la date de la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir, au sein d'unités semi-professionnelles, sur des théâtres d'opérations extérieures et, à ce titre, ont reçu ou peuvent recevoir la carte du combattant. Quelques-uns de ces appelés ont été cités avec attribution de la croix de guerre. Depuis cinq ans, la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) dépose une motion ayant pour objet l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » à certaines catégories de personnel remplissant les conditions requises : être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. Une première avancée semblait se dessiner lorsque vous-même déclariez au Sénat le 13 janvier 2004, en réponse à l'intervention du sénateur Hyest, « ... que vous étiez tout à fait disposée à faire étudier, dans le respect de l'équité entre les générations, la possibilité de leur décerner la croix du combattant volontaire ». Depuis cette date, les réponses aux motions annuelles exprimées par la FNCV n'ont apporté aucun espoir d'aboutir à une solution dans un délai raisonnable. Envisager de priver de croix du combattant volontaire, les personnels concernés ayant servi volontairement sur des théâtres d'opérations extérieures, en invoquant l'argument de l'insuffisance du nombre de personnes susceptibles de se la voir décerner ou d'incidence financière sur le budget de la défense, serait une injustice flagrante. Il lui demande donc de faire étudier, dans le cadre de l'équité entre les générations du feu, la possibilité d'attribution de la CCV à certaines catégories de personnels remplissant les conditions requises.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. À ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti à ce jour, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 5 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007