Réponse publiée le 12 mai 2003

Les personnes étrangères résidant en France en situation irrégulière ont droit à l'aide médicale de l'Etat au titre de la solidarité nationale lorsque leurs ressources sont inférieures au plafond de la CMU. Les bénéficiaires de l'AME accèdent à une prise en charge intégrale des frais de soins et du forfait hospitalier. Le Parlement a pris l'initiative dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 de prévoir des dispositions visant notamment à instaurer une participation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. Cette décision était motivée par une dérive incontrôlée des dépenses constatées : en 1999, 50 MEUR étaient au budget et en 2002 les dépenses réelles ont été de 330 MEUR. Toutefois suite à la concertation qui a été menée avec les principales associations intéressées et aux conclusions d'un rapport récent de l'IGAS sur l'évolution de l'AME depuis trois ans, le Gouvernement a décidé d'adopter une démarche en deux temps. 1) Une circulaire fixant de réels moyens de contrôle de l'accès au dispositif sera prochainement publiée, afin que les abus et les dérives soient écartés pour l'avenir. L'AME ne peut plus être une sorte de « guichet ouvert ». Les Français ne le comprendraient pas. L'absence de justification, tant en ce qui concerne l'identité des demandeurs que leurs ressources, ne peut plus être une règle commune de fonctionnement. De la même manière, il est indispensable de prévoir une amélioration des moyens d'instruction et de sécurisation des attestations de droit. Cette circulaire rappellera les modalités de bonne gestion sans restreindre l'accès aux soins des plus démunis en cas de besoin. 2) Par ailleurs, le Gouvernement examinera les propositions faites à ce sujet dans le rapport de l'IGAS. Il entend, en toute hypothèse, privilégier des solutions qui tiennent compte d'un triple impératif, humanitaire, sanitaire et budgétaire.