Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le Premier ministre sur une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré au sein des juridictions administratives. Le commissaire du Gouvernement tient un rôle déterminant au sein des juridictions administratives. Indépendant dans ses opinions et pédagogique dans ses propos, il éclaire les parties par son raisonnement juridique et participe ainsi à une meilleure compréhension du droit. Par sa position de stricte indépendance et sa connaissance intime du dossier contentieux, il contribue à une meilleure justice et garantit sa neutralité (cf. les arrêts du Conseil d'État Gervaise du 10 juillet 1957 ou Mme Esclatine du 29 juillet 1998). Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a de nouveau refusé de prendre en compte le rôle éminent du commissaire du Gouvernement en confirmant sa décision Kress c/France du 7 juin 2001. En effet, dans ses arrêts Martinie c/France (12 avril 2006) et Marie-Louise Loyen c/France (5 juilet 2005), la CEDH condamne, sur le fondement de la théorie des apparences, la simple présence du commissaire du Gouvernement au délibéré et néglige ainsi le caractère actif ou passif de la présence du commissaire du Gouvernement. Cette décision est donc en complète opposition avec le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 qui dispose que « le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré, il n'y prend pas part. » (codifié sous l'article R. 731-7 du code de justice administrative). Le décret n° 2006-964 du 1er août 2006 va venir répondre à cette jurisprudence en donnant la possibilité aux parties de refuser la présence du commissaire du Gouvernement. Cependant, il apparaît que cette modification ne suffise pas à mettre fin aux réserves de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question (cf. le tout récent arrêt du 9 novembre 2006, Sacilor-Lormines c/France, n° 65411/01). Il souhaiterait donc connaître quelles sont les mesures, qu'elles soient institutionnelles (changement de nom, etc.) ou procédurales (développer la pratique des notes en délibéré), qu'il compte prendre, notamment en tant que président du Conseil d'État, afin de sauvegarder la spécificité de la justice administrative française et de préserver la fonction et le rôle du commissaire du Gouvernement.