Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le Premier ministre sur une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur les fonctions consultatives et juridictionnelles du Conseil d'Etat du Grand Duché du Luxembourg. En effet, dans son arrêt du 28 septembre 1995 Association Procola c/ Luxembourg, la CEDH, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial », remet en cause l'impartialité et l'indépendance du Conseil d'État luxembourgeois. A la suite de cet arrêt, le Grand Duché du Luxembourg a réformé son Conseil d'État en séparant les fonctions consultatives et juridictionnelles. Soucieux de conserver le modèle français du Conseil d'État, il souhaiterait donc connaître quelles pourraient être les conséquences de cet arrêt de la CEDH en France.