esthéticiennes
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les esthéticiennes pratiquant le massage à but esthétique. En effet, les membres de cette profession, qui représente 12 300 entreprises et 9 600 salariés, sont régulièrement attaqués par des représentants d'une profession qui pratique des actes médicaux. En conséquence, afin de clarifier une situation qui devient très complexe, il lui demande de lui préciser très clairement si les esthéticiennes peuvent pratiquer, en toute légalité, des massages à but esthétique.
Réponse publiée le 3 mars 2003
Conformément à l'article L. 4321-1 du code de la santé publique et au décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, les actes de massage, thérapeutiques ou non thérapeutiques, sont réservés aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Par conséquent, les esthéticiennes ne sont pas habilitées à réaliser ces actes. Aux termes de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique, toute personne qui exerce illégalement la masso-kinésithérapie est passible de sanctions pénales.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 3 mars 2003