Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme des retraités quant au maintien des droits à l'assurance maladie de certains conjoints survivants. Avant la réforme de 2003, la pension de réversion attribuée au conjoint survivant ouvrait droit aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation dans le temps, conformément aux dispositions de l'article L. 333-9 du code de la sécurité sociale. La réforme de 2003 a transformé cette pension en allocation différentielle. Ce changement de nature et de terminologie des droits du conjoint survivant pourrait entraîner l'application des dispositions de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale qui limite aux quatre années qui suivent le décès de l'assuré le maintien aux prestations de l'assurance maladie pour le conjoint survivant. Cette conséquence, qui n'a pas été envisagée lors des débats devant le Parlement, serait d'autant plus inadmissible qu'elle frapperait par définition uniquement les conjoints survivants ne disposant d'aucun droit à retraite à titre personnel. En conséquence, il lui demande si cette interprétation peut être écartée au profit d'un engagement du maintien aux prestations de l'assurance maladie pour tous les conjoints survivant, sans limitation dans le temps.