Question de : M. Maxime Bono
Charente-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste

M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le champ d'application de l'article L. 432-6 du code du travail qui prévoit la participation avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de deux membres délégués du comité d'entreprise. Cette mesure concerne les seules entreprises ou sociétés et ne s'applique pas aux associations, lesquelles peuvent disposer, selon leur importance, d'un comité d'entreprise. Les statuts d'une association peuvent, il est vrai, se substituer à cette disposition prévue par le code du travail, mais ce n'est pas toujours le cas. Il souhaiterait connaître les dispositions que pourrait envisager le Gouvernement pour étendre le champ d'application de l'article L. 432-6 du code du travail aux associations employeurs de type loi de 1901.