Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'état d'exécution en Guyane de l'interdiction d'utilisation du mercure dans l'activité aurifère. Cette interdiction que la députée de la 1re circonscription de Guyane réclame depuis plusieurs années, et particulièrement dans son rapport remis au Premier ministre (Lionel JOSPIN, XIe législature) en septembre 2000, a été légalement rendue effective au 1er janvier 2006. Au terme de près d'un an, Christiane TAUBIRA souhaite savoir combien de missions de l'ONF, de la DSDS, de la DRIRE, de la DIREN ont pu constater l'état d'application de cette mesure, et combien de missions militaires (armée, gendarmerie) ont pu, par observation, compléter les constats. Elle demande que soient communiqués les résultats de ces missions pour les chantiers légaux. Elle demande également si en regard du non-usage du mercure a été vérifiée l'existence de technologie alternative (procédé mécanique de gravimétrie par table vibrante). Concernant les chantiers illégaux, elle demande si les contrôles effectués ont permis de constater l'usage de retorte, équipement de récupération du mercure après l'amalgame. Quant aux chantiers clandestins, sur lesquels il serait illusoire et irresponsable de croire trouver une réduction d'usage du mercure, elle demande à Mme la ministre quelles exigences (contrôles, sanctions, échéancier) elle a émises à ce propos, étant établi que même les meilleurs résultats sur les chantiers légaux et illégaux seraient totalement annulés par le maintien de l'anarchie sur les sites clandestins. Les conséquences sur la santé publique sont considérables, compte tenu de la pollution du réseau hydrographique, outre les effets désastreux des divers commerces interlopes (trafics de médicaments périmés, transactions illégales d'or et de carburants) et de la criminalité (attaques de chantiers légaux, homicides, prostitution et probable traite de femmes). Par ailleurs, il arrive que l'extraction d'or alluvionnaire s'accompagne d'un recueil de mercure présent dans le sol (soit sous forme de méthyle mercure, soit du fait de la composition géologique) et que des exploitants considèrent comme de la « dépollution ». Qu'en est-il du stockage de ce mercure et de son acheminement vers le littoral, compte tenu des règles relatives au volume autorisé pour le stockage en un lieu. Quelles dispositions ont été prises pour la traçabilité du mercure mais aussi du matériel utilisé par les orpailleurs clandestins. Elle lui demande qu'un bilan d'exécution soit rendu public au titre d'une année d'interdiction de l'usage du mercure. Ce bilan devrait indiquer l'état des forces d'État (toutes administrations confondues) chargées d'en effectuer le contrôle et contenir une évaluation chiffrée et qualitative de la suppression du mercure. Il devrait également faire le point des aides accordées aux artisans et PME qui se sont conformés à l'interdiction d'usage du mercure. Ces éléments sont indispensables à la crédibilité du projet de parc amazonien de Guyane (réf. loi du 14 avril 2006), dont l'enquête publique s'est achevée le 20 octobre 2006, le rapport des commissaires enquêteurs ayant été remis le 20 novembre, et le Président de la République ayant annoncé la création de ce parc pour la fin de l'année 2006.