Réponse publiée le 10 avril 2007

L'honorable parlementaire a souhaité connaître les raisons pour lesquelles les relations entre les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les établissements de santé sont réglées, en application tant du code général des collectivités territoriales que du code de la santé publique, par des conventions et non dans les conditions du code des marchés publics. En effet, l'article L. 1424-42 du C.G.C.T., dans ses alinéas 4 et 5, prévoit la prise en charge des interventions effectuées par le service départemental d'incendie et de secours, à la demande de la régulation médicale, en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, par convention entre les SDIS et l'établissement de santé siège du SAMU. Cet article a fait l'objet d'un arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU, qui prévoit dans son article 4, l'indemnisation des interventions des SDIS sur la base d'un forfait, fixé pour 2006 à 105 EUR. Ce tarif est d'ailleurs, dans certains cas, supérieur à l'indemnisation des ambulanciers privés par l'assurance maladie. Dès lors, dans le cadre de l'article L. 1424-42, 4e et 5e alinéas, le recours au SDIS n'est réalisé qu'en cas d'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés ; de ce fait, par définition, les relations entre cet établissement public et l'établissement de santé ne peuvent être régis dans les conditions d'un marché public, avec mise en concurrence et publicité. De plus, l'indemnisation du SDIS est effectuée sur la base d'un forfait, et non au coût réel d'une intervention de ce type, d'un montant très supérieur.