Réponse publiée le 3 avril 2007

Les cellules d'urgences médico judiciaires (UMJ) sont l'une des composantes des structures de médecine légale qui comprennent également les centres de thanatologie qui assurent les autopsies médico-judiciaires et la conservation des scellés. Les UMJ constituent les structures de médecine légale du vivant prenant en charge à la fois les examens des victimes et des gardés à vue. En 2005, une mission commune de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires a dressé un état des lieux du financement des UMJ. Le rapport de cette mission (janvier 2006) a souligné que le financement de l'activité de médecine légale (et donc des UMJ) par le budget de la justice, choix opéré dans la plupart des pays de l'Union européenne, ne pouvait guère souffrir de contestation. Concernant la situation française, le rapport mettait en évidence une insuffisance de financement liée à une non-revalorisation régulière des tarifs fixés par le code de procédure pénale et ayant conduit progressivement à faire peser sur les budgets des hôpitaux, et donc sur l'assurance maladie, les déficits engendrés par l'activité de médecine légale. Face à ce constat, un groupe de travail santé justice a été mis en place le 9 juin 2006 à la demande des deux ministres concernés avec pour objectif de déterminer de façon exhaustive et pérenne les sources de financement des UMJ, et plus largement de la médecine légale. Les travaux de ce groupe de travail sont en cours. Il est en tout cas clair que la médecine légale, intrinsèquement liée à la mission régalienne de la justice, relève d'un financement de l'État, et non d'un financement par les crédits de l'assurance maladie, à l'exception toutefois de la prise en charge psychologique des victimes, mission de soins, qui pourrait relever d'un financement au titre de la dotation des missions d'intérêt général et de l'aide à la contractualisation (MIGAC).