Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées notamment les 1 900 familles de la région Nord - Pas-de-Calais, résidentes des bassins miniers et victimes de mouvements et d'affaissements de terrains. Ainsi qu'elles le soulignent elles-mêmes « un grand espoir était né avec la promulgation du décret 2004-348 du 22 avril 2004 appliquant la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 ». Cet espoir, c'était celui de personnes et de ménages souvent modestes, d'être indemnisés des pertes et dépréciations, subies du fait de l'exploitation charbonnière et de ses suites. Aujourd'hui pourtant ces familles s'estiment méprisées par Charbonnages de France et par le Gouvernement qui refusent de prendre en compte les dégâts antérieurs à septembre 1998 « même si certains dégâts constatés ont été reconnus d'origine minière », et opposent à leurs revendications légitimes l'article 2270-1 du code civil qui « proscrit toute requête après dix ans ». La déception et la colère sont très fortes dans ces foyers, au sein de ces populations pour lesquelles les patrimoines immobiliers progressivement constitués sont un capital, financier et humain, souvent unique et précieux. Tenant compte de ces éléments, il lui demande d'intervenir en faveur d'une évolution du cadre légal applicable à ces situations afin qu'il soit enfin répondu positivement aux attentes des habitants concernés.