lois de finances
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment de renforcer l'implication du réseau du Trésor public dans le déploiement des plans de contrôle interne comptable des services déconcentrés. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La recommandation de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, tendant à mieux impliquer le réseau comptable public dans le déploiement des plans de contrôle interne comptable des services déconcentrés de l'État recueille un avis favorable du ministère délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet effort apparaît en effet nécessaire pour garantir la fiabilité du volet comptable des procédures internes des services. Dans un souci de coordination, il est toutefois rappelé que les plans de contrôle doivent, en priorité, tenir compte des objectifs des contrôleurs financiers qui sont chargés du contrôle des procédures budgétaires.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007