Réponse publiée le 1er mai 2007

M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, ont émis plusieurs recommandations relatives à la mise en oeuvre de la LOLF dans les autorités administratives indépendantes (AAI) afin de tenir compte de leur spécificité dans le nouveau cadre de gestion budgétaire : organiser des conférences budgétaires autonomes, spécialement destinées aux AAI ; appliquer des dispositions légales excluant tout contrôle financier sur leurs dépenses ; élaborer des conventions de gestion entre le responsable de programme et les directeurs des AAI. La spécificité des AAI n'est pas niée par le Gouvernement, qui a indiqué aux principales AAI son accord de principe sur l'organisation de conférences budgétaires autonomes ainsi que sur la préparation de conventions de gestion. Ces dernières existent déjà pour le CSA et le médiateur de la République, par exemple, et permettent notamment de garantir que les mouvements de crédits s'effectuent seulement à la demande des AAI.