Réponse publiée le 1er mai 2007

M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, ont émis plusieurs recommandations relatives à la mise en oeuvre de la LOLF dans les autorités administratives indépendantes (AAI) afin de tenir compte de leur spécificité dans le nouveau cadre de gestion budgétaire : organiser des conférences budgétaires autonomes, spécialement destinées aux AAI ; appliquer des dispositions légales excluant tout contrôle financier sur leurs dépenses ; élaborer des conventions de gestion entre le responsable de programme et les directeurs des AAI. La spécificité des AAI n'est pas niée par le Gouvernement, qui a indiqué aux principales AAI son accord de principe sur l'organisation de conférences budgétaires autonomes ainsi que sur la préparation de conventions de gestion. Au stade des conférences de budgétisation, des réunions spécifiques avec chaque AAI sont d'ores et déjà organisées. À cette occasion, les demandes de crédits formulées par les AAI font l'objet d'un examen particulier.