Réponse publiée le 1er mai 2007

Dans leur rapport, remis en octobre 2006, sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, défendent l'application d'une réserve de précaution à l'ensemble des crédits du budget général, sans exception, conformément à ce qui est prévu au 4° bis de l'article 51 de la LOLF. Les deux parlementaires visent plus précisément les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) et de certaines juridictions, dont le respect de l'autonomie financière n'est pas synonyme, à leurs yeux, d'une exonération de régulation. Leur recommandation est déjà, en partie, satisfaite puisque des crédits ont été annulés l'an passé pour contribuer notamment au financement de mesures de solidarité nationale. Dans l'esprit de la proposition faite par les auteurs du rapport, il importe que la contrainte financière pesant sur le budget de l'État soit équitablement répartie entre tous les acteurs. Une attention particulière y sera portée.