Réponse publiée le 1er mai 2007

M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, qui ont exprimé le souhait de faire de la LOLF un outil de la réforme de l'État, ont recommandé de revoir les conditions d'élaboration de la norme juridique en privilégiant l'évaluation préalable des enjeux. Cette approche est partagée par le Gouvernement, qui souhaite développer une démarche d'évaluation approfondie en amont pour les sujets les plus complexes. Dans cet esprit et à la demande du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, il est indiqué que la direction du budget et la direction générale de la modernisation de l'État travaillent actuellement avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport public 2006 du Conseil d'État. La direction du budget et le SGG examinent ainsi, par exemple, le moyen de moderniser les annexes financières des lois et décrets afin de les rendre plus conformes à ces principes de rationalisation et de transparence.