Réponse publiée le 1er mai 2007

M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, ont remis au Premier ministre, en octobre 2006, un rapport sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) intitulé « À l'épreuve de la pratique, insuffler une nouvelle dynamique à la réforme ». Ce rapport contient un ensemble de propositions dont il convient de souligner la qualité et le caractère innovant, en particulier celles visant à approfondir l'articulation entre la LOLF et la réforme de l'administration territoriale de l'État. Le ministre délégué au budget et a la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé de porter une attention particulière, s'agissant de la mutualisation entre les services déconcentrés, aux instruments de mutualisation proposés aux gestionnaires qui ne fonctionnent pas de façon optimale. Ce sujet est actuellement l'objet d'un audit de modernisation, l'un des objectifs assignés à la mission d'audit étant de dresser « un bilan de la mise en oeuvre des délégations de gestion, délégations interservices ainsi que d'autres outils tels que les cessions sur provisions et proposer les ajustements réglementaires qui se révéleraient nécessaires ». S'agissant par ailleurs de la proposition de faire de la coordination et de la mutualisation un élément de la performance au sens de la LOLF en associant, par exemple, un couple objectif/indicateur à l'action des préfets au sein du programme administration territoriale, cette proposition ressortit à la compétence du responsable de programme lors de la préparation du projet annuel de performance (PAP) et d'une validation interministérielle dans le cadre de la procédure d'élaboration du projet de loi de finances.