Réponse publiée le 9 juin 2003

L'application de la réglementation telle que celle-ci est interprétée par la Cour de cassation accentuerait les différences de traitement entre les bénéficiaires de pensions de réversion multiples et les bénéficiaires d'une pension de réversion unique. En effet, lorsque ces derniers perçoivent déjà une retraite personnelle, le total de la pension de réversion et de leur retraite personnelle ne peut dépasser un plafond variable selon les cas. Cette limite est fixée à 52 % de la somme des pensions du conjoint décédé et du conjoint survivant ou à 73 % du plafond de la sécurité sociale, la limite la plus favorable à l'assuré est celle qui est retenue. Lorsqu'il y a plusieurs pensions de réversion à servir au conjoint survivant, la réglementation applicable conduit à ce que chaque régime ne prenne en compte qu'une fraction de la retraite personnelle du survivant, ce qui lui est presque toujours très favorable. C'est pourquoi, face à cette situation, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), sur la base de l'interprétation des textes approuvée de longue date par les autorités de tutelle, fractionne le plafond de cumul dans certaines conditions, ce qui corrige partiellement l'inégalité entre les « mono » et les « poly » réversés. Le Gouvernement souhaite clarifier cette situation sur la question de l'égalité de traitement entre monoréversés et polyréversés, et plus généralement la question de la situation des conjoints survivants est étudiée attentivement dans le cadre des discussions engagées sur la réforme des retraites avec les partenaires sociaux.