Réponse publiée le 1er mai 2007

M. Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Migaud, député de l'Isère, ont préconisé, dans leur récent rapport sur la mise en oeuvre de la LOLF, de mettre fin au fléchage des crédits des services déconcentrés en évitant l'émiettement des crédits dans des enveloppes non fongibles et en réservant les instructions des administrations centrales aux seuls cas où les services doivent être éclairés sur l'emploi des crédits. Le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État partage bien évidemment cette préoccupation, la situation décrite pouvant être considérée comme étrangère aux principes de responsabilisation et d'autonomie posés par la loi organique. Il apparaît cependant que l'émiettement des crédits dans des enveloppes non fongibles est souvent lié à la trop forte densité de la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités opérationnelles (UO). 18 000 UO ont ainsi été recensées en 2006, certaines d'entre elles ne gérant que très peu de crédits. Face à ce constat, la circulaire du 28 juillet 2006 a préconisé de réduire le nombre d'UO, en redéfinissant leur rôle et les organisations administratives susceptibles d'optimiser la gestion de certaines fonctions, comme par exemple le recours à des plates-formes de gestion implantées au niveau régional.