lois de finances
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment de ne pas figer les compétences des responsables de programmes par une définition juridique trop rigide de leur statut. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Dans le cadre de leurs travaux sur la mise en oeuvre de la LOLF, M. Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Migaud, député de l'Isère, ont préconisé de ne pas figer les compétences des responsables de programmes par une définition juridique trop rigide de leur statut. Cette approche est partagée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État qui a proposé que le positionnement des responsables de programmes soit précisé par une circulaire du Premier ministre et non par un décret. Cette orientation a aussi recueilli le consensus des responsables de programmes, consultés sur ce point en novembre 2006 dans le cadre du forum des responsables de programmes organisé régulièrement par le ministère du budget et de la réforme de l'État.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007