lois de finances
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment d'éviter toute confusion entre la certification des comptes de l'État, le conseil en matière comptable, l'audit des politiques publiques et le jugement des comptes des comptables. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Dans leurs travaux sur la mise en oeuvre de la LOLF, M. Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Migaud, député de l'Isère, soulignent les risques qui pourraient provenir d'une insuffisante distinction entre les fonctions de certification des comptes de l'État, le conseil en matière comptable, l'audit des politiques publiques et le jugement des comptes des comptables. Ces fonctions sont effectivement différentes ; il appartient aux pouvoirs publics, à l'issue d'un large débat, d'évaluer si ces différences fonctionnelles sont correctement traduites dans l'organisation actuelle résultant de la Constitution et de la loi organique.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007