Réponse publiée le 1er mai 2007

La préoccupation de M. Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Migaud, député de l'Isère, quant au positionnement des crédits de masse salariale, renvoie plus généralement à la question de l'application de la LOLF en matière de gestion des ressources humaines. Ainsi, bien que budgétairement rattachés à un programme et à une action de politique publique, les personnels sont juridiquement affectés dans un service. De la même façon, les commissions administratives paritaires (CAP), propres à chaque corps de fonctionnaires, se réunissent au niveau des services centraux et/ou déconcentrés, sans que les périmètres de gestion de la masse salariale, d'une part, et de gestion des agents au quotidien, d'autre part, ne coïncident toujours. Le fait de positionner tous les crédits de masse salariale ex-ante dans des programmes de politique publique plutôt que dans des programmes de soutien ou « supports » ne changerait pas cet état de fait. Le choix retenu par certains ministères résulte, pour l'essentiel, de contraintes internes de gestion et de la difficulté de rattacher de manière réaliste et crédible, lors de la budgétisation des crédits, des personnels à des programmes de politique publique en particulier, surtout dans le cas de personnels exerçant des tâches polyvalentes. C'est le cas notamment des personnels des services déconcentrés des ministères des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de la Santé et des solidarités ou de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En 2007, seuls deux ministères (santé et solidarités ; jeunesse, sports et vie associative) ont inscrit l'ensemble de leurs crédits de personnel et leurs effectifs sur un programme « support ». La ventilation de la masse salariale et des personnels sur des programmes de politique publique demeure donc la règle. En tout état de cause, il convient de rappeler que les projets annuels de performances (PAP), dans leurs développements consacrés à la « justification au premier euro », font apparaître une « re-ventilation analytique » des crédits et personnels, dès lors qu'il existe un programme « support » au sein du ministère. Ainsi, les crédits de personnel et les effectifs sont répartis sur des actions dites « miroir », qui correspondent généralement à un programme de politique publique. Par exemple, le PAP 2007 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (p. 116) répartit les 7 292 équivalents-temps plein du ministère en 6 actions dont une action 01 « Personnels du programme sport », une action 02 « Personnels du programme jeunesse et vie associative », une action 03 « Personnels du programme conduite et pilotage » et une action 04 « Recrutement, formation et action sociale ». Pour leur part, les rapports annuels de performances (RAP), qui ont vocation à rendre compte de l'exécution de la dépense, présenteront les écarts par rapport aux informations contenues dans les PAP, notamment les éventuels transferts de personnel et de crédits intervenus en cours de gestion entre programmes ou ministères, de façon à donner au Parlement une information la plus complète possible.