lois de finances
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Ils font plusieurs recommandations et préconisent notamment de refondre l'organisation interne de la Cour des comptes pour mettre la fonction d'audit à la disposition du Parlement. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Les travaux de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne et M. Didier Migaud, député de l'Isère, sur la mise en oeuvre de la LOLF, font l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. De nombreuses propositions formulées dans leur rapport font actuellement l'objet d'une instruction approfondie pour définir leurs conditions d'application, notamment celles relatives à l'élaboration des lois de finances et à la certification des comptes de l'État. Les rapporteurs ont également formulé plusieurs propositions relatives au rôle et à l'organisation de la Cour des comptes. Un large débat institutionnel apparaît nécessaire avant toute prise de position, dans la mesure où ces propositions concernent un acteur central de la réforme budgétaire et une institution importante de la République, dont le Conseil constitutionnel a rappelé l'indépendance dans sa jurisprudence relative à la LOLF.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007