lois de finances
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Deux parlementaires viennent de rendre public un rapport relatif à la mise en oeuvre de la LOLF. Afin d'en simplifier l'application, ils font plusieurs recommandations. Ils préconisent notamment de créer une action support dans chaque programme pour y imputer les dépenses indivises. M. Bruno Bourg-Broc souhaite donc interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, afin de connaître les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La proposition de M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, et M. Didier Migaud, député de l'Isère, relative à la création d'actions support dans chaque programme pour y imputer les dépenses indivises, est approuvée par le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, le retraitement analytique de ces crédits étant opéré dans le cadre de l'analyse du coût complet des actions de politique publique. Cette organisation des programmes est d'ailleurs explicitement conseillée dans la circulaire Budget-DGME-DGCP du 14 juin 2006.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007