Réponse publiée le 10 avril 2007

L'honorable parlementaire propose la mise en place d'un « permis de concourir », sur le modèle du permis automobile à points, pour lutter contre le dopage lors des grandes compétitions sportives. Dans ce dispositif, toute infraction à la législation antidopage entraînerait le retrait de points. La législation en vigueur en vue de lutter contre le dopage impose le respect des règles applicables en la matière à tout sportif participant (ou s'entraînant en vue de participer) à des compétitions sportives. Le non-respect de ces règles (en cas de contrôle positif) se traduit par des sanctions disciplinaires à l'encontre des sportifs concernés, et notamment par l'interdiction, temporaire ou définitive, de participer à des compétitions sportives. À la suite de la révision législative d'avril 2006, adoptée à l'unanimité par les deux assemblées, en parfaite cohérence avec les orientations internationales et les principes du code mondial antidopage, et conformément à la ratification votée également à l'unanimité par les deux assemblées, en janvier 2007, de la convention contre le dopage, le niveau des sanctions disciplinaires encourues en cas de contrôle positif a été renforcé par les décrets pris pour l'application de cette loi, en particulier le décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures disciplinaires. Ces interdictions de participer à des compétitions visent le même objectif que celui poursuivi par l'honorable parlementaire. Aussi, il ne paraît pas opportun, à ce stade, de créer de nouveaux dispositifs, mais plutôt de donner leur plein impact à ceux existant.