Réponse publiée le 27 mars 2007

L'année 2006 a été marquée par une évolution très importante du dispositif de lutte contre le dopage, avec la publication de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, et les décrets d'application de cette loi, dont celui du 23 décembre 2006 (n° 2006-1768) relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. En matière de sanction disciplinaire pour la lutte contre le dopage, l'ancien dispositif, issu de la loi du 23 mars 1999, prévoyait que chaque fédération était libre de déterminer les sanctions disciplinaires à l'encontre des sportifs(ives) relevant de sa discipline, dans la limite de sanctions maximales, posées par décret. Afin d'harmoniser les sanctions entre les disciplines et de mettre le dispositif français en conformité avec le code mondial antidopage, le décret du 23 décembre 2006 modifie la réglementation française : des fourchettes de sanctions, avec une sanction minimale et une sanction maximale, sont ainsi établies en fonction de chaque type d'infraction. L'organe disciplinaire déterminera librement la sanction disciplinaire en fonction des faits des cas d'espèce, dans le respect du principe constitutionnel d'individualisation des peines, tout en respectant la fourchette imposée. Les fourchettes distinguent chaque type d'infraction à la réglementation antidopage (usage, trafic, soustraction ou opposition à contrôle, non-respect des obligations de localisation). Lorsque l'intéressé se trouve en situation de récidive, les sanctions prévues par la fourchette sont aggravées. À titre d'exemple, pour une infraction d'usage de produits dopants, la sanction est une interdiction de compétition comprise entre deux ans et six ans, pour une première infraction, et une interdiction de compétitions comprise entre quatre ans et l'interdiction définitive, en cas de récidive. Comme précédemment, le décret du 23 décembre 2006 dispose que les sanctions financières sont interdites en matière de sanction disciplinaire du dopage.