réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez avant les Entretiens de l'assurance (11 et 12 décembre 2006), dont il va participer à la séance inaugurale, demande M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de la concrétisation du rapport qui lui a été remis le 22 novembre 2005, à sa demande, par l'ancien président de la commission de contrôle des assurances. Ce rapport proposait notamment d'adapter le conseil en délimitant clairement le champ de l'obligation de conseil liée à la vente suite à une sollicitation du vendeur ou à une demande de conseil formulée par le client. (UFC-Que Choisir, n° 102, avril 2006).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 décembre 2006