Réponse publiée le 6 février 2007

Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient des prestations du régime, sous conditions de durée de carrière agricole, sans y avoir jamais cotisé. Les conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de points gratuits de RCO privilégient les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Il est parfois souhaité que ces conditions soient assouplies ou que le conjoint survivant bénéficie plus largement de la pension de réversion du régime. Il convient de rappeler que la RCO est financée à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 146 millions d'euros en 2006. La modification des conditions d'accès à la RCO pour en élargir le champ des bénéficiaires à titre gratuit entraînerait pour le régime une forte dépense. Le coût de cette modification implique soit une augmentation des cotisations acquittées par les exploitants en activité, augmentation jugée trop élevée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse importante de la contribution de l'État, difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel. S'agissant de la réversion, la loi créant la RCO a instauré une pension pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation dont la retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003. Le principe est donc que l'avantage de réversion corresponde aux années cotisées dans le régime. Dans la mesure où les bénéficiaires retraités avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne sauraient se voir verser une pension au titre de la RCO. Il convient de souligner, de surcroît, que les dépenses afférentes à la réversion sont uniquement financées par les cotisations. Aussi, seule une hausse considérable de ces cotisations permettrait de financer l'attribution de la pension de réversion de la retraite complémentaire sans contrepartie contributive. En tout état de cause, il s'agit d'un régime récent et il est souhaitable que toute mesure d'amélioration de ses prestations n'intervienne qu'après concertation avec la Mutualité sociale agricole et après consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles qui associe l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. La question de la retraite complémentaire obligatoire s'inscrit dans la problématique plus large de la revalorisation des petites retraites agricoles, à laquelle le Gouvernement attache une importance particulière. Soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, les pouvoirs publics se sont attachés depuis une décennie à revaloriser les retraites agricoles. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Toutefois, les conditions d'accès aux mesures de revalorisation avaient écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. En outre, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup ont vu le montant de la revalorisation diminué par l'effet des minorations appliquées en fonction du nombre d'années manquantes. C'est pourquoi, dans le prolongement des réflexions engagées en 2004, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, de prendre en compte pour la retraite les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette mesure, qui a pris effet le 1er janvier 2006, concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 1 300 euros par an en moyenne. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Pour aller plus loin, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Guarrigue et Marc Le Fur d'analyser d'autres mesures. S'inspirant de leurs travaux, le Président de la République, M. Jacques Chirac, a annoncé, le 5 octobre 2006, une revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007. Elles concernent les personnes dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations est abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance sera fixée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes seront intégrées dans la pension de janvier 2007 versée le 8 février. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficieront à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. À titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation sera majorée de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle pourra atteindre 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés, y compris agricoles, ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Pour les personnes non salariées des professions agricoles, toute approche comparative doit être menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %.