Réponse publiée le 6 février 2007

L'identification de 6 cas de fièvre catarrhale du mouton sur notre territoire a conduit le Gouvernement, dans le cadre du droit communautaire, à délimiter des zones réglementées dans le Nord-Est de la France. Un périmètre interdit de 20 km autour des foyers a ainsi été défini. Une restriction importante des mouvements d'animaux et de leurs semences y a été appliquée afin d'éviter la propagation de la maladie. Des zones de protection et de surveillance, respectivement de 100 et 150 km autour des foyers, ont également été mises en place. Il convient de souligner que les fortes restrictions des mouvements d'animaux appliquées en France ont permis d'éviter la diffusion de la maladie vers la zone indemne. A ce jour, la situation de l'épizootie de France apparaît stable et maîtrisée. Suite à l'entrée en période d'inactivité des insectes vecteurs de la maladie, une modification du zonage du territoire français est intervenue par arrêté du 18 décembre 2006. Les zones de protection et de surveillance ont été regroupées en une zone réglementée unique qui concerne 16 départements. Cette fusion s'est également accompagnée d'un découpage au niveau cantonal en périphérie de zone. Ainsi, 11 cantons du département de l'Oise ont été retirés de la liste des zones françaises réglementées. La levée complète des zones réglementées implique selon les règles définies par l'Organisation mondiale de la santé animale l'absence de toute circulation virale pendant 2 ans. Elle pourra donc intervenir à l'automne 2008, en l'absence de nouveaux cas sur notre territoire. En l'absence de vaccin adapté et compte tenu de la possibilité de transmission du virus par des moucherons présents sur l'ensemble du territoire français, les restrictions des mouvements d'animaux, associées à des mesures de désinsectisation, sont apparues comme le seul rempart à l'extension de la maladie. Toutefois, le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif aux difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels des zones réglementées. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires aux interdictions de mouvement ont été étudiées en concertation avec les représentants professionnels et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Afin de prendre en compte les impératifs économiques et commerciaux de la filière, le ministère de l'agriculture et de la pêche a ainsi depuis septembre 2006 permis plusieurs types de mouvements dérogatoires dans le respect du droit communautaire. Les dérogations concernent d'abord les mouvements d'abattage qui ont fait l'objet d'ouvertures successives. Depuis le 21 décembre 2006, l'abattage de tous les ruminants issus de la zone réglementée française sur l'ensemble de notre territoire est autorisé. L'abattage des animaux des exploitations situées dans les périmètres interdits reste toutefois limité aux abattoirs de la zone réglementée. Cette dérogation, qui répond à une forte demande professionnelle, régularisera les marchés. S'agissant des mouvements d'animaux destinés à l'élevage, la sortie des ruminants des périmètres interdits vers des exploitations situées dans la zone réglementée est désormais autorisée sous réserve d'un dépistage sérologique pris en charge par l'État. Les mouvements d'animaux vers des départements indemnes seront possibles à partir du 15 janvier 2007, soit 28 jours après le début d'inactivité vectorielle. Pour répondre aux difficultés économiques rencontrées par les professionnels des départements touchés par les mesures de restriction, le Gouvernement a adopté un ensemble de dispositions. Elles ont consisté dans un premier temps en un soutien de trésorerie par la prise en charge de cotisations à la MSA et d'intérêts bancaires. Les coûts d'analyses, de visites vétérinaires et de tests pour les mouvements des animaux provenant des périmètres interdits, prévus dans le cadre des dérogations, sont par ailleurs pris en charge par l'État. Afin d'indemniser les pertes des éleveurs ayant conservé leurs animaux dans l'exploitation ou les ayant vendus dans des conditions de marché perturbées, un mémorandum communautaire a été transmis à la Commission européenne pour que des mesures exceptionnelles de soutien des marchés bovin et ovin affectés par les restrictions soient cofinancées par l'Union européenne. Tout d'abord, une aide au maintien des veaux et des broutards dans le périmètre de protection a été mise en oeuvre, le 2 octobre 2006, dans le cadre d'une enveloppe de 1,5 MEUR. Ce premier dispositif constitue une indemnisation des pertes pour les éleveurs ayant conservé leurs animaux sur l'exploitation. Une seconde mesure d'indemnisation concerne les éleveurs des zones réglementées qui pourront prétendre à une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires constatées entre le 1er septembre et le 30 novembre 2006, pour les veaux de 8 jours, les broutards, les broutardes et les vaches de race allaitante. Ce soutien spécifique aux éleveurs sera plafonné à 3 000 EUR et tiendra compte du nombre d'animaux vendus par l'exploitant au cours de cette période. Une enveloppe de 7,5 MEUR sera réservée à cette action.