Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des étudiants en ostéopathie suscitée par le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 dont la publication devrait intervenir avant fin 2006. Ces étudiants craignent pour leur avenir professionnel et qu'il soit décidé un partage du titre d'ostéopathe entre différentes professions médicales, en dépit des recommandations qu'ils ont exprimées avec le soutien des professionnels. Ils demandent que, conformément à la décision du Conseil d'État du 19 mai 2006, la volonté du législateur soit respectée et que l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne soit pas interprété comme une simple reconnaissance d'un titre mais bien d'une profession, qualifiée de profession d'ostéopathe et ce dans l'intérêt et la sécurité des usagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour reconnaître à la profession d'ostéopathe un champ de compétence entier et indépendant des professions de santé, et répondre ainsi à l'attente des étudiants en ostéopathie.