Question écrite n° 112522 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité pour les pharmacies d'officine de préparer les semainiers des médicaments destinés à être administrés aux résidents des maisons de retraite. De nombreuses pharmacies travaillent en étroite collaboration avec des maisons de retraite. Dans ce cadre, certaines d'entre elles sont amenées à reconditionner les médicaments pour les distribuer à ces maisons. Cependant, nombre de pharmaciens s'interrogent sur la légalité de ce système. L'incertitude qui pèse sur eux les confronte à des difficultés économiques non négligeables, les maisons de retraite représentant une part importante de la clientèle de certains. En conséquence, il désire qu'il lui indique précisément si ce système de reconditionnement est légal et quelles sont les règles applicables en la matière.

Réponse publiée le 19 juin 2007

La mise en piluliers journaliers ou hebdomadaires des médicaments est destinée à faciliter la prise de médicaments par les personnes âgées. Elle nécessite de déconditionner les spécialités pharmaceutiques et de les reconditionner dans un pilulier ou un semainier. Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique. En effet, la pharmacie d'officine est affectée à la dispensation au détail des médicaments sous leur conditionnement d'origine, défini dans leur autorisation de mise sur le marché (art. L. 5125-1 et L. 5121-8 du code de la santé publique). Elle ne peut être assimilée à la préparation des doses à administrer telle que prévue par l'article R. 4235-48-3° car elle ne permet pas au pharmacien d'accomplir l'acte de dispensation dans son intégralité (art. R. 4235-48). En effet, les patients, voire les infirmiers, ne sont notamment pas destinataires des informations et des conseils nécessaires au bon usage de ces médicaments. Ils ne disposent pas de la notice ; cette pratique ne permet pas de garantir la qualité et la traçabilité des médicaments. Par ailleurs, les bonnes pratiques de préparations à l'officine publiées au Bulletin officiel numéroté 88/5 bis s'appliquent aux préparations magistrales et/ou officinales réalisées à l'officine et non aux opérations de déconditionnement. Elles ne mentionnent donc pas les moyens en personnels, locaux et matériels qui seraient nécessaires à une telle activité. En conclusion, la réglementation ne prévoit pas la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, pour des raisons de sécurité sanitaire, de « déconditionner » les présentations des médicaments au sein de leurs officines. Cependant, une réflexion est en cours au sein des services du ministère, conformément aux conclusions de l'inspection générale des affaires sociales, sur les modalités de préparation de ces piluliers (à proximité des résidents et pour une durée maximale d'une semaine) et, notamment, sur le rôle que pourrait jouer le pharmacien d'officine au sein de l'établissement avec lequel il aurait passé convention, ainsi que sur le rôle de l'infirmier dans l'aide à la prise des médicaments.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 19 juin 2007

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