Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications exprimées par l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) concernant la formation de cette profession. Les sages-femmes exercent une profession médicale à compétences définies, encadrées par des dispositions législatives et réglementaires. Actuellement, l'accès aux études se fait par la validation de la première année de médecine. Une formation de quatre années a ensuite lieu au sein d'une école de sages-femmes, aboutissant à la rédaction d'un mémoire de recherche et sanctionnée par un diplôme d'État. Toutefois, au terme de ces cinq années d'études, aucune équivalence universitaire n'est reconnue, aucun accès à la recherche n'est autorisé, pas plus qu'aucune passerelle avec d'autres formations. Dans ces conditions, dans un contexte d'harmonisation européenne des diplômes, l'ANESF exige la reconnaissance du caractère universitaire du diplôme des sages-femmes, impliquant l'octroi d'un véritable statut étudiant et la création d'un diplôme de master, délivré en concomitance avec le diplôme d'État qui autorise l'exercice de la profession, Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.