Question écrite n° 112531 :
agrobiologie

12e Législature

Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits de l'État alloués au développement de l'agriculture biologique dans le département de la Drôme. La direction régionale de l'agriculture de Rhône-Alpes a informé les associations d'intérêt général oeuvrant dans ce secteur d'activités de la suppression d'un crédit de 141 139 euros pour 2006, ainsi qu'une diminution substantielle de crédits pour l'année 2007. Cette remise en question de dernières minutes met en cause la contrepartie financière versée par l'Union européenne via le fond FEOGA objectif 2, et menace aussi gravement la survie financière de ces associations. Hors ce mode de production est aujourd'hui reconnu comme un modèle d'agriculture durable. Aussi il lui demande s'il entend rétablir ces crédits et mettre en place une programmation pluriannuelle visant à encourager ce type d'agriculture, compte tenu des enjeux de développement durable en cause.

Réponse publiée le 27 février 2007

L'honorable parlementaire souhaite une modification des règles d'attribution des indemnisations pour pertes de fonds dans le cadre du dispositif des calamités agricoles et demande d'examiner l'abaissement du seuil de pertes de fonds. Ce seuil de 600 euros a été précisément mis en place afin que les sommes versées aux sinistrés restent significatives. Elle ne peuvent, dans ce cas, être inférieures à 150 euros compte tenu du taux d'indemnisation de 25 % du montant des dommages dans le cas de pertes de fonds. Seules les pertes de fonds donnant lieu à une indemnisation supérieure à 150 euros, soit des pertes supérieures à 600 euros, peuvent donc être prises en compte. Pour ce qui concerne les forfaits de semis et re-semis, leurs montants ont été estimés en tenant compte des prix de revient de ces opérations, notamment ceux réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Données clés

Auteur : M. Gabriel Biancheri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007

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