Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de l'article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, l'article L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation dispose maintenant que « le vendeur professionnel d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ». Or ces promoteurs-rénovateurs sont déjà, et de droit, responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il faut inclure cette responsabilité « vices cachés » dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une police d'assurance. Dans ce cas, il lui demande aussi si les compagnies d'assurances auront obligation d'accepter de couvrir ce risque dans leurs contrats.