Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités de financement de la collecte des déchets ménagers. L'application des différents modes de financement en la matière, que ce soit la redevance ou la taxe, engendre une grande insatisfaction croissante chez les contribuables et les élus chargés de cette responsabilité, et nombre d'entre eux ont saisi cette année leurs parlementaires pour faire évoluer la législation en vigueur. En effet, si le système de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est d'un point de vue technique l'un des plus simples à mettre en oeuvre, il reste très largement injuste. Il ne tient compte ni des situations particulières comme les vacances de logement suite par exemple à un décès, à un départ d'une personne âgée en maison de retraite, et ces exemples ne sont pas exhaustifs, ni de la composition de la famille pourtant élément principal permettant d'évaluer la quantité d'ordures ménagères à collecter et à traiter. Ainsi, appuyée sur la taxe foncière, cette charge financière est inéquitable et pèse lourdement sur les budgets des ménages. Il serait donc souhaitable de parvenir rapidement à un assujettissement plus juste, tenant compte, certes de la composition de la famille, mais également des efforts pouvant être consentis par chacun dans la mesure où de plus en plus d'incitations au recyclage sont mises en oeuvre. Des critères adaptés permettraient également de sensibiliser nos concitoyens aux problèmes croissants de l'environnement, et des économies à réaliser en la matière. Beaucoup proposent un assujettissement sur la taxe d'habitation avec un régime particulier et supplémentaire pour les commerçants et professions libérales. Le Gouvernement n'a pas fait ce choix, pour autant, il est nécessaire de parvenir à un mode de calcul juste, équitable pour nos contribuables. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour parvenir à une solution nettement plus satisfaisante pour chacun.