CNAF
Question de :
M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouvelles modalités de financement des contrats « enfance et temps libre » examinées lors de la commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) des 23 et 24 mai dernier. Les élus locaux ont développé, avec l'aide des CAF, de nouvelles actions sociales dont bénéficient nombre de nos concitoyens. L'aménagement de crèches, la construction de nouvelles structures dédiées à la jeunesse, ou le financement de postes de relais d'assistantes maternelles ont ainsi pu être mis en place. Or le désengagement de l'État place aujourd'hui les communes dans une situation difficile en leur imposant des dépenses supplémentaires importantes. Les CAF calculent actuellement les conséquences chiffrées de ces nouvelles mesures, contrat par contrat. Celles-ci se chiffrent parfois en dizaines de milliers d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité imposer des mesures drastiques dans la gestion quotidienne des contrats. A titre d'exemple, un taux d'occupation minimal sera défini pour chaque structure. Si le taux d'occupation réel est inférieur aux prévisions, il en résultera une baisse de financement pour la structure concernée. En outre, les financements des CAF ne pourront pas dépasser un certain plafond, souvent bien inférieur au coût réel de l'action menée par la collectivité. La remise en cause du niveau de participation des CAF à un certain nombre de contrats pourrait bien compromettre la mise en oeuvre d'actions programmées par les communes dans le cadre d'une politique volontariste en faveur de la petite enfance, au détriment des familles et en contradiction avec les conventions d'objectifs signées par l'État et la CNAF. Si chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une plus grande homogénéité et d'une meilleure visibilité des politiques « enfance et temps libre » des CAF, il n'en reste pas moins que cette rationalisation ne doit pas servir de prétexte au désengagement financier de l'État, au détriment des collectivités territoriales, et donc des familles. Aussi il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour respecter les engagements pris envers les collectivités et pour assurer la pérennité d'une offre de qualité au service de nos concitoyens.
Réponse publiée le 20 mars 2007
Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) le 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèches auront été financées. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin en augmentant et en diversifiant les solutions de garde pour les enfants de moins de trois ans. Le plan petite enfance présenté le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant 5 ans. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le budget prévisionnel des prestations qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en progression de 10,5 % sur 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à 4 ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la Caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause, ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de 4 ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 12 décembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007