Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions que l'État s'apprête à faire à l'Union européenne pour la mise en oeuvre du Fonds européen de développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013. Force est de constater qu'en dehors des aides à la reconstitution des forêts sinistrées par la tempête de 1999 et des aides à la voierie forestière, le Gouvernement n'a pas prévu de prendre en compte les aides aux investissements forestiers d'autre nature. Or ces aides existaient depuis soixante ans. Alors que les orientations stratégiques données par la Commission européenne s'ouvrent largement sur les enjeux de demain, le projet de plan de développement rural hexagonal qui en est la déclinaison pour la France continentale s'en tient pour l'essentiel au rattrapage des sinistres passés et la seule voie de véritable investissement est l'amélioration de l'accessibilité pour le débardage. Alors que l'accroissement naturel de notre forêt dépasse largement les prélèvements liés à son exploitation, alors que tous les acteurs de la filière, avec pugnacité, s'emploient à rechercher des conditions d'exploitation économiquement viables, tous ces efforts se trouveraient anéantis brusquement, tous les élans coupés par la suppression de tout engagement clair en faveur de la politique forestière, pourtant réaffirmée dans la loi d'orientation et déclinée au plan local. Alors que le ministère de l'agriculture s'est engagé dans une réflexion avec les établissements publics, dont le CRPF, sur une politique forestière méditerranéenne dans laquelle le conventionnement avec les propriétaires joue un rôle essentiel, l'absence de financement est incompréhensible et particulièrement néfaste à l'aboutissement de cette démarche. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir une politique active en faveur de la forêt, au moment où, à l'échelle régionale, les pouvoirs publics mettent ensemble en place la politique des massifs, où les collectivités locales s'engagent résolument dans la mise en oeuvre des obligations de débroussaillement et leur respect par les particuliers. L'effet démobilisateur de l'abandon de toute politique active de l'État ne pourrait que réduire encore le nombre des forêts gérées. Par ailleurs, l'engagement de la France dans le protocole de Kyoto et le rôle reconnu de la forêt dans ce domaine ne sera bientôt plus que lettre morte si les orientations à venir ne s'engagent pas résolument sur la voie d'investissements non directement liées à la production de bois d'oeuvre. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.