Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget 2007 pour l'enseignement privé sous contrat. En effet, l'effort budgétaire de la France en faveur de l'éducation est conséquent : 6,1 % de son produit intérieur brut contre 5,8 % en moyenne dans l'OCDE - une dépense moyenne par élève dans le secondaire à hauteur de 10 000 euros excédant de 25 % celle de la moyenne des pays développés. Les crédits du programme enseignement privé du premier et du second degré sont établis en référence à ceux de l'enseignement public avec l'application d'une mesure non écrite : 20 % des efforts demandés à l'enseignement public pour la réduction des postes d'enseignement sont appliqués à l'enseignement prié sous contrat, cela sans tenir compte des réalités et des résultats propres au secteur sous contrat et pas davantage de la règle générale de parité pour les moyens établie par la loi et la réglementation. L'enseignement privé sous contrat ne dispose que de 11,5 % des crédits pour 20 % d'élèves scolarisés. Le coût moyen de l'élève de l'enseignement privé sous contrat pour l'État, dans le secondaire, est inférieur de 38 % à celui de l'enseignement public. Par ailleurs, l'enseignement privé sous contrat ne dispose d'aucun poste équivalent temps plein sans classe ni activité pédagogique sur les 32 000 calculés par la Cour des comptes. L'enseignement privé sous contrat, depuis quelques années, ne perd pas d'élèves et voit au contraire son effectif en légère croissance alors même que l'absence de moyens supplémentaires pour l'enseignement privé fait croître le nombre d'élèves refusés dans de nombreuses régions. De même, les taux d'encadrement pédagogique sont supérieurs à ceux de l'enseignement public dans le premier degré et au moins équivalents dans le second degré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de l'enseignement privé du premier et du second degré sous contrat dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2007.